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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162594
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleParc Naturel Régional des Ballons des Vosges — Copie des éléments suivants dans le cadre de la « renaturation » du site de l'ancienne carrière de la commune de Voegtlinshoffen : 1) le rapport d'expertise du 24 août 2015 ; 2) les informations transmises par la commune concernant les apports de terre effectués avent le 31 janvier 2016.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges à sa demande de copie des éléments suivants dans le cadre de la « renaturation » du site de l'ancienne carrière de la commune de Voegtlinshoffen : 1) le rapport d'expertise du 24 août 2015 ; 2) les informations transmises par la commune concernant les apports de terre effectués avent le 31 janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er juillet 2016, communiqué à l'association X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel