CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations des conseils municipaux du 30 janvier 2013, du 19 décembre 2013, du 2 juillet 2015, du 22 septembre 1987 ;
2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et 2 approuvés respectivement par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ;
3) la délibération du 27 septembre 2000 ;
4) la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ;
5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ;
6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ;
7) la délibération du 15 juin 2011 ;
8) la délibération du conseil n° 016021 du 29 septembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.