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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162610
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Beaumont — Communication de la circulaire concernant l'organisation de l'édition 2016 de la fête des Cornards, référencée AD/PaD/DC/BV/GM/2016-DCVSA/049.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont à sa demande de communication de la circulaire concernant l'organisation de l'édition 2016 de la fête des Cornards, référencée AD/PaD/DC/BV/GM/2016-DCVSA/049. En l'absence de réponse du maire de Beaumont à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel