CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame et Monsieur X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges du FAM (foyer d'accueil médicalisé) de La Lendemaine, où se trouve hébergé leur fils handicapé, tel qu'agréé par les instances de tutelles pour obtenir son autorisation d'ouverture.

En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.