CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 
1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 
2) les documents préparatoires à la signature de cet accord, notamment : 
 a) les notes internes des services de la Communauté urbaine de Strasbourg ou de la ville de Strasbourg ; 
 b) le compte rendu de la réunion interne ou de la discussion avec le bénéficiaire du permis de construire (X) ou toute personne le représentant ; 
 c) la délibération approuvant l'accord ou acceptant le principe d'une cession de terrain ; 
3) tous les documents postérieurs à la signature de l'accord, notamment l'ordre de service ou les consignes données aux agents gérant les procédures de modification du plan d'occupation des sols ayant pour but ou objet la mise en œuvre des engagements pris par la collectivité. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Eurométropole de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération mentionnée au point 2)c), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.