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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162621
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Aubin-sur-Mer — Communication de l'arrêté de nomination la concernant.
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Texte intégral
Monsieur X, pour X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel