CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société d'Aménagement et de Développement d'Ille et-Vilaine à sa demande de copie du rapport de la société X, réalisé en 2015 pour le compte de X dans le cadre des études préliminaires à l'aménagement de la ZAC de la Massaye.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l'article L 311-1 du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention de chaque décision. 

En l'occurrence, la commission relève, au vu des explications données par l'administration, qu'aucune décision n'a, à ce jour, été prise sur le projet de ZAC en question, pour lequel ni les études préliminaires, ni la phase de concertation n'ont effectivement commencé. La commission estime, dans ces conditions, que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.