CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, par envoi postal, des engagements concernant les comptes suivants, pour les exercices 2014 et 2015 :
1) 60611 et 60612 « Achats non stockés » ;
2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ;
3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ;
4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ;
5) 60628 « Achats d'autres fournitures non stockées » ;
6) 60631 « Achats non stockés de fournitures d'entretien » ;
7) 60632 « Achats non stockés de fournitures de pet » ;
8) 60633 « Achats non stockés de fournitures de voirie » ;
9) 60636 « Achats non stockés de vêtements de travail » ;
10) 6064 « Achats non stockés de fournitures administratives » ;
11) 6067 « Achats non stockés de fournitures scolaires » ;
12) 6156 « Services extérieurs maintenance » ;
13) 6182 « Services extérieurs divers documents » ;
14) 6184 « Services extérieurs divers versements » ;
15) 6226, 6227 et 6228 « Rémunération d'intermédiaires et honoraires » ;
16) 6231, 6232, 6236 et 6237 « Publicités publications relations publiques » ;
17) 6261 « Frais d'affranchissements » ;
18) 6262 « Frais de télécommunications » ;
19) 6281 « Autres services extérieurs concours divers ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.