CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants établis dans le cadre de l'examen du dossier de son client par la commission de réforme lors de sa séance du 17 décembre 2015 :
1) le rapport de médecine de prévention ;
2) le rapport de l'autorité hiérarchique.

En réponse à la communication de de la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Vaucluse a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués le 20 avril 2016 par bordereau dont il joint une copie. La commission considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.