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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162662
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental d'Ille-et-Vilaine — Communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée départementale de janvier et mars 2016
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée départementale de janvier et mars 2016 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2016, fourni à Monsieur X un lien lui permettant d'accéder aux enregistrements demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162662
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel