CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bel-Air à Ferrières-en-Brie créée le 19 décembre 2005 ;
2) l'étude d'impact de la ZAC de Lamirault sur Collégien créée en 2005 ;
3) l'étude d'impact du projet de ZAC de Lamirault sur Croissy-Beaubourg ;
4) la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ;
5) les comptes rendus des permanences d'EpaMarne pour le public en mairie de Croissy-Beaubourg ;
6) le registre, les lettres et autres documents de la concertation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.