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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162688
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Laval — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage au service des urgences.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage au service des urgences. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Laval a informé la commission que les documents dont la communication est demandée par Madame X lui ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162688
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel