CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs à l'annulation d'un transfert de permis de construire n° PC 09203515E0031-T1 du 28 janvier 2016 :
1) le premier plan de masse du 9-11 rue Médéric ;
2) le motif de l'annulation du permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garenne-Colombes a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande a été adressé par courrier du 12 juillet 2016 au demandeur. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements.