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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162725
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) — Communication de l'avis motivé du conseil académique établissant que son profil ne correspond pas au poste 17PR4460 mis au concours et auquel elle avait candidaté dans le cadre d'une demande de mutation prioritaire.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication de l'avis motivé du conseil académique établissant que son profil ne correspond pas au poste 17PR4460 mis au concours et auquel elle avait candidaté dans le cadre d'une demande de mutation prioritaire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162725
Données disponibles
- Texte intégral