CADA · Avis — 21 juillet 2016

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du rapport non-occulté d'évaluation d'une information préoccupante concernant ses enfants, X et X.

La commission a pris connaissance du rapport adressé à la requérante suite à sa demande. Elle estime que les occultations intervenues ne nuisent pas à la lisibilité dudit rapport. Sous réserve que les passages occultés correspondent effectivement à des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comportent des appréciations portées sur eux, le document demandé a été communiqué dans toute la mesure permise par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, sous cette réserve, que déclarer sans objet la demande d'avis.