CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine :
1) la délibération du conseil municipal la déclassant du domaine public communal en vertu de l'avis n° 20074824 du 20 décembre 2007 ;
2) le rapport d'enquête publique, les conclusions et les annexes, préalable à la procédure de déclassement ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la rue ;
4) la délibération du conseil municipal constatant la désaffection à l'usage du public de la rue ;
5) la délibération autorisant la vente de la rue en vertu de l'avis n° 20073938 du 11 octobre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors qu'aucune délibération concernant exclusivement la rue de la Fontaine n'a été prise dans le cadre de ces opérations de remembrement de la commune, ces dernières ayant uniquement fait l'objet d'une délibération générale, qui a été transmise au X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.