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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162766
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir ses droits à pension de réversion en qualité d'ayant droit.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir ses droits à pension de réversion en qualité d'ayant droit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les attestations demandées n'avaient pas été conservées en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162766
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel