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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162772
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rognes — Copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement de Pié Fouquet délivré à la SEMEPA le 28 décembre 2015.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement de Pié Fouquet délivré à la SEMEPA le 28 décembre 2015. En l'absence de réponse du maire de Rognes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162772
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel