CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination de Monsieur X en qualité de directeur général des services ;
2) l'arrêté de délégation de signature relatif à cette fonction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rémire-Montjoly a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 4 juillet 2016, une copie de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2013 relative au projet d'organigramme des services municipaux, ainsi qu'une copie du compte-rendu du comité technique paritaire du 26 février 2013. 

La commission en prend note mais constate que ces documents ne correspondent pas à ceux sollicités. Elle relève toutefois que les échanges entre le maire de Rémire-Montjoly et Madame X, laissent paraître que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n'ayant pas été nommé en qualité de directeur général des services mais désigné par note de service pour assurer l'intérim du directeur général des services alors en fonction dont le détachement n'a pas été renouvelé. La commission déclare en conséquence la demande d'avis sans objet.