CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de la déclaration préalable de travaux ou la demande d'autorisation de travaux concernant le déplacement du portail sur la clôture de la maison sise 1 rue du Languedoc, réalisé par une entreprise voisine, et empêchant le stationnement devant la maison de sa mère située 2 rue du Languedoc.

En l'absence de réponse du maire de Châteaubernard à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.