CADA · Avis — 21 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré le 16 décembre 2015 à la SCI Les Genets pour la construction d'une maison individuelle :
1) le plan de zonage du schéma directeur d'assainissement pluvial (en couleur) ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer avec la SCI les Genets une promesse de vente portant sur la parcelle d'assiette du projet.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.