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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162784
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication du dossier médical de son cousin, Monsieur X, par lequel il est mandaté, détenu par le service Gastrologie de l'hôpital Cochin.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de copies du dossier médical de son cousin, Monsieur X, détenu par le service de gastro-entérologie de l'hôpital Cochin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162784
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel