CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication, sur cédérom fourni par le demandeur, des factures 2015 relatives aux dépenses énumérées dans le compte administratif, ainsi que les notifications de recettes (subventions du conseil départemental ou régional, etc.), alors que le maire lui propose une consultation sur place.
 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cépet a informé la commission qu'il ne dispose pas des documents sollicités sous forme numérisée. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission estime donc qu'en l'espèce il appartient à l'intéressée de consulter sur place les documents sollicités, ainsi que le maire le lui a proposé. Elle émet un avis défavorable à la demande de réalisation d'un CD rom.