CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du compte administratif 2015 de la commune et du port ;
2) les reports de crédits sur l'exercice 2016 concernant la section investissement - recettes et dépenses, de la commune et du port ;
3) les restes à réaliser 2015 relatifs aux dépenses et aux recettes du budget principal et du port ;
4) l'intégralité du budget primitif de la commune et du port. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.