CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie du justificatif de paiement de la somme de 800 euros à la commune, par Monsieur X, prévu par l'ordonnance n° 1501103 du Tribunal administratif de Nice en date du 20 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gilette a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la somme due par Monsieur X n'a pas été encore recouvrée par le trésor public. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais relève qu'une fois la somme recouvrée, le document sollicité sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.