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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162795
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du retour des étrangers en situation irrégulière en France.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du retour des étrangers en situation irrégulière en France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas dans la mesure où ses services ne détiennent aucune synthèse récapitulative de l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162795
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel