CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une note rédigée par un chef du groupement hélicoptères évoquée dans le rapport n° 013-038/12-122/01 de mai 2013 par les inspecteurs généraux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant sur l'utilisation réglementaire des chambres existantes dans les bases d'hélicoptères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que la note sollicitée n'existe plus, dès lors qu'établie avant 1997, elle a été détruite, en raison de son caractère obsolète, à l'occasion du transfert en 1997 du service du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de Paris vers Nîmes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la présente demande d’avis sans objet.