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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162807
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saussan — Copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars 1984 à Madame X concernant la parcelle cadastrée section AA n° 16 sise impasse de la Forge dont le propriétaire actuel est Monsieur X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars 1984 à Madame X concernant la parcelle cadastrée section AA n° 16 sise impasse de la Forge dont le propriétaire actuel est Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel