CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND :
1) la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2) la cotisation foncière des entreprises ;
3) l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
4) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / (...) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X ne figurait personnellement qu'au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la commune de Saulgond.

La commission émet donc un avis favorable à la seule communication des informations mentionnées au point 1), et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.

En revanche, Monsieur X ne figurant pas sur les rôles des autres impositions mentionnées, la commission considère que l'ensemble des éléments figurant sur ces derniers mettent en cause la protection du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans cette mesure, la commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.