Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielPrésidence de la Polynésie française — Copie, de préférence par courrier électronique, du rapport de la société EDT, délégataire du service public de distribution de l'énergie électrique, pour l'exercice 2014.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport de la société EDT, délégataire du service public de distribution de l'énergie électrique, pour l'exercice 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Polynésie française, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L552-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.