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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162945
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM 62) — Communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières le concernant pour les années 1972, 1987 à 1989, 1992 et 2002.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières le concernant pour les années 1972, 1987 à 1989, 1992 et 2002. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent toujours.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel