CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières et d'habitation pour sa maison du 10 bis Rue nouvelle, à Bois Colombes :
1) les procès-verbaux de classification communale ;
2) les procès-verbaux d'appréciation de la situation générale ;
3) les procès-verbaux des locaux de référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 18 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.