CADA · Avis — 21 juillet 2016

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 11, 12 et 13 du marché public ayant pour objet la réhabilitation du Centre d'animation régional (CAR) à Montmorillon :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le détail des notes « qualité technique » et « qualité de l'offre » pour chacune des offres non retenues, y compris pour la société X, ainsi que pour les sociétés attributaires ;
3) le prix global de chacune des offres non retenues ;
4) les éléments certifiant la conformité de l'offre de la société X pour le lot n° 13. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmorillon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 29 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.