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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162952
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération Tours plus — Copie de la délibération en date du 25 novembre 2015, modifiant le règlement de « Fil blanc », service public de transport des personnes à mobilité réduite.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date du 25 novembre 2015, modifiant le règlement de « Fil blanc », service public de transport des personnes à mobilité réduite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tours plus a informé la commission que, faute d'identifier avec certitude le document sollicité, il a transmis au demandeur, par courrier en date du 23 juin 2016, une délibération qui paraît répondre à l'objet de sa demande. La commission ne peut, dès lors en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel