CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie des convocations des membres du conseil municipal pour les séances du 3 mai 2011, du 26 février 2013 et du 22 octobre 2013 relatives à la carte communale et des courriers recommandés adressés aux membres du conseil municipal pour ces convocations.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il n’appartient pas à la commission de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.