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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162971
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture d'Indre-et-Loire — Communication de l'arrêté du préfet d'Indre et Loire limitant la vitesse autorisée à 70 km/h sur l'autoroute A10 à Chambray-lès-Tours au niveau des travaux effectués par le concessionnaire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'arrêté limitant la vitesse autorisée à 70 km/h sur l'autoroute A10 à Chambray-lès-Tours au niveau des travaux effectués par le concessionnaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 8 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel