CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication d'une copie des différents envois des voisins de ses clients, Madame et Monsieur X, les concernant, adressés au service de l'urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gap, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable mais précise que dans l'hypothèse où l'occultation de certaines mentions ne permettrait pas de rendre anonymes les éventuelles dénonciations ou appréciations émanant des voisins susceptibles de leur porter préjudice, elle émettrait alors un avis défavorable à leur communication.