CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en qualité de représentante des parents d'élèves de l'école élémentaire Ferdinand Buisson de Savigny-sur-Orge, des documents suivants relatifs au projet d'agrandissement de cet établissement scolaire :
1) les délibérations du conseil municipal approuvant le programme des travaux ;
2) l'extrait du budget faisant apparaitre l'enveloppe allouée à cette opération ;
3) les délibérations autorisant les demandes de subventions ;
4) les dossiers de demandes de subventions déposés auprès des partenaires ;
5) le permis de démolition ;
6) le permis de construire ;
7) l'avis formulé par l'éducation nationale portant sur ce projet ;
8) l'utilisation de l'école Joséphine ;
9) le planning des travaux ;
10) les marchés ou contrats passés avec les entreprises intéressées à la réalisation des travaux ;
11) le programme des travaux de l'école Joséphine dans le cadre de la mise aux normes du bâtiment destiné à accueillir les enfants durant la période scolaire ;
12) les marchés ou contrats passés avec les entreprises intéressées à la réalisation des travaux de mise aux normes de l'école Joséphine ;
13) le périmètre de sécurité instauré dans et hors les écoles Ferdinand Buisson et Joséphine durant les travaux ;
14 les arrêtés ou tout document prévoyant les mesures de sécurité afin de permettre l'accueil des élèves ainsi que la continuité du service public ;
15) tout document inhérent au programme et planning des travaux.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Savigny-sur-Orge datée du 13 juillet 2016 par laquelle il informe les demandeurs que les documents sollicités n'existaient pas à ce jour, dans la mesure où le programme des opérations n'était pas encore arrêté.
Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.