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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162983
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins — Consultation sur place de son entier dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note qu'un rendez-vous a été fixé en vue de la consultation sur place de son dossier par le demandeur, en accord avec celui-ci.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162983
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel