CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de copie de ses bulletins de traitement, sans aucune mention apposée, pour la période de septembre 2003 à novembre 2009.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Rouen, la commission, qui relève que l'administration a ajouté, sur les copies des document transmis à l'intéressée, la mention «sans valeur juridique», rappelle que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration porte sur la copie exacte, sans ajout, des documents administratifs lorsque ceux-ci sont communicables. 

La commission estime qu'en l'espèce, les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Madame X des copies intégrales de ses bulletins de traitement, sans aucune mention ajoutée.