CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis le 1er septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 juillet 2016, adressé à Madame X un duplicata de ses décomptes établis depuis le 19 janvier 2016, date de son affiliation à cette caisse.

S'agissant de la période antérieure, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que Madame X était affiliée à La Mutuelle Des Étudiants (LMDE), qui l'a informé qu'aucun décompte la concernant n'avait été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.