CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable d'une parcelle appartenant à quatre co-indivisaires :
1) la lettre du 23 mai 2013 mentionnée dans l'annexe 1 à la délibération du 29 septembre 2014 qui mentionne l'accord de principe donné par deux cohéritiers ;
2) « la mise en demeure de Monsieur XXX Madame X concernant les délaissements évoqués dans la délibération du 12 mars 2015 : il (le maire) rappelle que des co-indivisaires ont demandé à bénéficier du droit de délaissement ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Alvère, en déduit que le document mentionné au point 2) n'existe pas et déclare la demande sans objet sur ce point. 

Elle émet en revanche un avis favorable au point 1) de la demande, si ce courrier existe, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une transmission au conseil de Madame X dans les pièces qui ont été communiquées à la commission.