CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de 
copie de l'autorisation administrative donnée à la ville de Sanary pour la pose d'un récif immergé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que les informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement 

Elle émet donc un avis favorable.