CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9, appartenant à la SA X, dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016 ;
2) le compromis de vente concernant la parcelle 104 section 9, incluse dans l'appel à projet de reconversion du magasin X.

La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. En l'espèce, les compromis de vente des parcelles 198 section 9 et 104 section 9 n'ayant pas été annexés aux délibérations correspondantes du conseil municipal, ainsi que l'a précisé la commune de Scy-Chazelles, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande.