CADA · Avis de la Cour — 8 septembre 2016

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication de son Dossier Médical en Santé au Travail (DSMT) comprenant les documents suivants : 1) les propositions faites par le médecin du travail à l'employeur ; 2) l'ensemble des courriers échangés entre le médecin du travail et l'employeur ; 3) les postes occupés sur la période de 2009 à 2016 ; 4) les éléments du poste de travail : définition et tâches effectuées (fiche de poste, risques et dangers) ; 5) « les résultats de l'analyse du milieu du travail du salarié, la détermination de l'aptitude, les conseils de prévention donnés » ; 6) les avis d'aptitude ; 7) l'attestation d'exposition ouvrant droit au bénéfice de la surveillance post-professionnelle prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs et si le salarié est concerné par ce risque ; 9) la fiche dûment complétée de pénibilité communiquée par l'employeur au médecin du travail visant les expositions du salarié ; 10) l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérigènes, mutagènes pour la reproduction, antérieure à la date du 1er février 2012 et dûment complétée.