CADA · Avis — 21 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat liant la commune aux prestataires du Grand Stade concernant la vente au détail d'alimentation et de boissons ;
2) la convention signée par le maire et le club « FC Girondins de Bordeaux », qui interdirait le plaçage sur le domaine public aux commerçants non sédentaires traditionnels travaillant (pour certains) depuis plus de 20 ans, à moins de 500 mètres autour du stade Matmut Atlantique, à l'occasion des matchs de football des Girondins de Bordeaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun contrat ni aucune convention ne répondait à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.