CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Sainte-Opportune à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'appel d'offres portant sur les travaux de sauvegarde de l'église de Sainte-Opportune-la-Campagne, dont les enveloppes ont été ouvertes le 22 février 2016 ;
2) le résumé des offres des entreprises ayant répondu à cet appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Sainte-Opportune a informé la commission que le marché n'avait pas encore été notifié et que le document sollicité au point 2) serait donc transmis ultérieurement tandis qu'il avait communiqué au demandeur l'adresse électronique de la plateforme des marchés publics du conseil départemental de l'Eure.

La commission, qui comprend que le marché n'a pas encore été signé et observe que les documents mentionnés au point 1) ne sont pas accessibles en ligne, rappelle que ce n'est qu'une fois signés que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable, en l'état, à la communication de l'ensemble des documents demandés et prend note de l'intention du maire de Plessis-Sainte-Opportune de procéder à leur communication une fois le marché notifié.