CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a fait valoir auprès de la commission des éléments relatifs à une demande d'expertise médicale présentée par Madame X le 8 août 2016, sans s'expliquer sur le refus opposé le 22 juillet 2016 à la demande de communication de l'avis du médecin conseil présentée par Madame X le 19 juillet 2016 par courriel. Elle considère que cet avis est communicable à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet, dès lors, un avis favorable.