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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20163036
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Guadeloupe — Communication du Certificat de Cessation de Paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 30 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel