CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers, des recyclables, des encombrants et des déchets végétaux sur les communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le contrat demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public. La commission précise toutefois que cette communication n'est possible qu'après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, en particulier concernant les offres de prix détaillés et les moyens humains et techniques des entreprises retenues.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.